Vous sortez fraîchement de la faculté de pharmacie et êtes tenté par l’idée d’ouvrir votre propre officine ?  Il vous reste quelques pas à faire avant de vous prévaloir du titre de pharmacien en officine.

Outre les exigences liées à votre Ordre professionnel, vous devriez vous conformer à quelques obligations législatives et règlementaires avant même d’envisager le choix du régime juridique sous lequel vous allez exercer.

Cet article, nous est offert par M. Alao Olayodé ADJASSA, juriste d’affaires, CEO du cabinet Lay Better Consulting et promoteur de la première application intelligente et conversationnelle de conseils juridiques Liliane, qui vous oriente et vous assiste gratuitement sur plus de 1000 questions dans 10 domaines du droit. 

Il se déclinera en deux (2) articles qui traiteront respectivement des exigences corporatives et des régimes juridiques applicables à votre profession

Sur les exigences corporatives

Profession libérale, le métier de pharmacien est pourtant un métier réglementé qui obéit à l’observance de certaines règles édictées par l’Ordre national des Pharmaciens du pays d’exercice. Par exemple pour le Bénin, c’est l’Ordre national des Pharmaciens du Bénin.

En effet, conformément à l’article 29 du décret n° 2019-500 du 13 Novembre 2019 portant organisation et fonctionnement de I’Ordre National des Pharmaciens du Bénin, « Nul ne peut exercer la profession de pharmacien au Bénin s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre… ». Ainsi qu’il est énoncé, il vous faut donc d’abord vous inscrire à l’Ordre avant toute chose.

Pour ce faire, vous devez, aux termes de l’article 30 du décret, adressez une demande d’inscription au tableau de l’Ordre au Président du Conseil national avec les pièces ci-après :

  • une copie d’acte de naissance ;
  • un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
  • une copie certifiée conforme du diplôme et une attestation d’équivalence s’il y a lieu ;
  • un certificat de radiation d’inscription s’il y a lieu  et ;
  • un certificat de nationalité.

Une fois votre inscription obtenue, vous pouvez maintenant vous considérez comme pharmacien. Mais uniquement ! Autrement dit, pour détenir une « pharmacie », il faut être pharmacien d’officine. Et, aux termes de l’article 2 de l’arrêté 2006 N°13495/MS/DC/SGM/CTJ/DPM/CNOP/SA du 28 décembre 2006 portant conditions d’exercice de la profession de pharmacien d’officine au Bénin, « le pharmacien d’officine est une personne qui, titulaire du diplôme d’Etat de Docteur en pharmacie, est autorisée par Arrêté du Ministre de la Santé à ouvrir et à diriger une officine de pharmacie en qualité de propriétaire. »

Cet article à l’apparence simple et lisible implique pourtant une série de formalités à accomplir.

D’abord, pour obtenir l’autorisation qu’il vise, le néo pharmacien que vous êtes devra obtenir sa licence d’ouverture et d’exploitation. C’est l’article 4 de l’arrêté qui renchérit les dispositions précédentes en insistant sur le fait que « l’ouverture et l’exploitation d’une officine de pharmacie sont subordonnées à l’obtention d’une licence accordée par le Ministre en charge de la Santé en commission technique après avis favorable du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Bénin. Cette licence est délivrée au bénéficiaire sous forme d’Arrêté ministériel. ».

Ensuite, l’autre formalité obligatoire transparaît à travers l’énumération des pièces constitutives du dossier de demande de licence, composé de :

  • Une demande manuscrite adressée au Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Bénin ;
  • Une photocopie légalisée de l’autorisation d’exercice en clientèle privée ;
  • Un plan détaillé des locaux à exploiter ;
  • Un Curriculum Vitae accompagné des pièces justificatives des expériences acquises.

A souligner que le requérant doit informer la Commission Technique de la transmission de son dossier au Président du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens du Bénin et en adresser copie à la Direction des Pharmacies et du Médicament.

En effet, la deuxième pièce requise ne peut être fournie que si vous avez préalablement obtenue votre autorisation d’exercice en clientèle privée.

Tel que rappelé par l’article 6 de l’arrêté, l’article 8 de la loi 97-020 du 17 juin 1997 portant conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales subordonne l’autorisation à la constitution d’un dossier comprenant les pièces ci-après :

  • une demande manuscrite signée de l’intéressé ;
  • un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • un certificat de nationalité ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
  • une photocopie légalisée du diplôme ;
  • une attestation d’inscription à l’Ordre concerné, lorsqu’un tel Ordre existe.

Ce dossier devant être transmis au président du conseil national de l’Ordre, il est aisé de comprendre la nécessité d’y être inscrit.

C’est alors seulement lorsque ces exigences sont suffisamment satisfaites que, conformément à l’article 11 de l’arrêté, la licence d’ouverture est accordée en tentant compte de la Conformité du dossier de demande à la carte pharmaceutique en vigueur ; de l’ancienneté dans l’exercice de la pharmacie au Bénin et de l’antériorité de l’enregistrement de la demande.

Ça y est ? Non ! Il vous manque le quitus !

C’est l’article 13 de l’arrêté qui impose cette dernière exigence. Avant toute ouverture d’officine de pharmacie au public, le Directeur des Pharmacies et du Médicament doit donner un quitus d’exploitation. La demande de quitus d’exploitation est adressée au Directeur des Pharmacies et du Médicament trente (30) jours au moins avant la date d’ouverture au public. Sans ce quitus, aucune pharmacie ne doit être ni approvisionnée par les Grossistes Répartiteurs ni ouverte au public.

Faisons un court résumé : pour être pharmacien d’officine, il faut :

  • être inscrit à l’ordre national des pharmaciens
  • avoir une autorisation d’exercice en clientèle privée
  • avoir une licence d’ouverture et d’exploitation
  • avoir le quitus d’exploitation

Maintenant ça y est ! Vous êtes officiellement pharmaciens d’officine. Mais entretemps, avez-vous cherché à savoir quel sera votre statut juridique ? Allez-vous vous constituer en entreprise individuelle ou en société ?

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