Cet article, nous est offert par M. Alao Olayodé ADJASSA, juriste d’affaires, CEO du cabinet Lay Better Consulting et promoteur de la première application intelligente et conversationnelle de conseils juridiques Liliane, qui vous oriente et vous assiste gratuitement sur plus de 1000 questions dans 10 domaines du droit. 

Nous allons traiter des régimes juridiques applicables à la profession. Dans cet article, vous allez avoir des informations sur les différents régimes juridiques, les avantages et inconvénients de chacun d’eux. Pour avoir des conseils avisés de l’expert, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous n’avez pas lu la première partie de cet article sur les exigences de la corporation ? Retrouvez le ici.

 

Il a été dit d’entrée que la profession de pharmacien relève de la catégorie des professions libérales. En tant que tel, le professionnel libéral est n’est pas un commerçant régi par les règles du droit commercial. Cependant, le souci d’apporter une certaine sécurité aux professionnels libéraux, a bien souvent conduit le législateur à leur aménager un cadre d’exercice encadré.

Dans votre cas, l’intuitu personae, c’est-à-dire le caractère personnel est si prédominant que la totalité des formalités accomplis jusqu’ici tient à la personne singulière du pharmacien.

Pourtant, la lecture combinée des articles 13 « Toute officine doit porter, de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens propriétaires, ou s’il s’agit d’une officine exploitée en société le nom du ou des pharmaciens gérants responsables. » et 29 « à l’exception de celles qu’impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens puissent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres, papiers d’affaires ou dans les annuaires sont… » de l’ordonnance N° 73-30 du 31 Mars 1973 instituant le code de déontologie des pharmaciens du Dahomey et de l’article 14 « Les praticiens autorisés à exercer à titre privé ne peuvent être propriétaires à titre individuel ou en tant que membre d’une société civile professionnelle telle que visée à l’article 1er de la présente loi que d’un seul et unique établissement sanitaire» de la loi 97-020 du 17 juin 1997 portant conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales, laisse entrevoir clairement, trois possibilités d’exercice « professionnel » du métier.

Il s’agit de l’entreprise individuelle, de la société civile professionnelle et des sociétés commerciales.

Sur cette dernière possibilité, il faut effectivement noter que les pharmaciens d’officine achètent et vendent de manière habituelle. Or l’achat et vente constituent des actes de commerce. Lorsqu’il en est fait profession, il confère qualité de commerçant. Partant de cela, la jurisprudence OHADA a aménagé aux pharmaciens d’officine un régime spécial en les qualifiant de commerçants libéraux. Il leur est dès lors permis de créer des sociétés commerciales. Revisitons les un à un.

L’entreprise individuelle ou l’établissement.

L’établissement encore appelé entreprise individuelle est la forme la plus réduite juridiquement par laquelle on peut entreprendre. Dirigé par une seule personne, l’établissement n’a pas de personnalité morale bien qu’il soit parfois inscrit au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et de crédit mobilier (pour les commerçants), ou exercée en profession libérale.

L’établissement se caractérise par l’exercice de l’activité par l’exploitant de façon indépendante, il est constitué par une seule personne et la non-distinction du patrimoine de l’entreprise et des biens propres de l’exerçant. Il n’est donc point besoin de constituer un capital pour créer un établissement.

Précisons qu’il ne s’agit pas d’une société. Le fait que l’établissement n’a pas une personnalité morale engendre une conséquence majeure. La responsabilité du gérant est illimitée. Ce qui signifie qu’il n’y a pas de différence entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. En conséquence, les créanciers peuvent saisir les biens personnels du gérant pour se faire payer. Cependant, ceci n’empêche pas d’avoir un compte bancaire personnel et un compte bancaire pour l’activité exercée.

L’établissement, pour sa constitution ne donne pas lieu à des statuts notariés. Il bénéficie ainsi d’une simplicité de constitution. Le gérant dispose d’une liberté totale d’action puisqu’il est l’unique personne à détenir le pouvoir de décision.

La création d’une entreprise individuelle ou établissement en République du Bénin est soumise à l’accomplissement de formalités de création effectuées au niveau de l’Agence pour la Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) ou sur le site www.monentreprise.bj Beaucoup plus simple !

La deuxième option dont vous disposez est celle de la création d’une société civile professionnelle. Qu’en est-il ?

La société civile professionnelle

La société civile professionnelle a pour objet l’exercice d’une profession libérale par l’association de plusieurs personnes physiques habilitées à exercer la profession en question. Donc vous pourrez vous mettre avec vos camarades de promos afin de mutualiser vos efforts.

Dans ce cas de l’exercice d’une profession réglementée la société ne peut débuter que vous ayez tous remplis les exigences notées au point 1.

S’agissant des règles de forme, les statuts de la société civile professionnelle doivent être établis par écrit, de préférence par acte notarié. La société civile professionnelle acquiert la personnalité juridique dès son inscription au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Laissez votre notaire s’en charger. Il est le docteur des actes quand vous êtes docteurs des médicaments.

Bonne nouvelle, le capital social, dont le minimum n’est pas fixé. La société civile professionnelle peut recevoir des apports en nature, numéraire ou en industrie. Autrement dit, vous pouvez vous mettre ensemble sans de gros moyens et certains peuvent même faire de leur dévouement quotidien, une part sociale.

Moins bonne nouvelle, dans les sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.

En clair, cette option vous offre les avantages suivants : liberté de fonctionnement, l’absence de capital minimum, le respect du principe d’indépendance de ses membres tandis que la responsabilité illimitée est son plus gros inconvénient. Rappelez-vous, si vous partez pour cette option, laissez votre notaire se charger de la rédaction des statuts et veiller à ce qu’il y mette les conditions qui satisfont chacun de vous. Il (le notaire) est mieux placé cette fois-ci pour vois aider à limiter la casse (-tête).

Parlant de limite, les sociétés commerciales vous permettent d’en avoir justement.

Les sociétés commerciales

Vous relevez d’une profession libérale de type particulier. En effet, la jurisprudence OHADA à travers l’arrêt BIAO-COTE D’IVOIRE C/ TRAORE MATINIEN, EPOUSE COULIBALY du 12 avril 2013,  reconnait la commercialité aux pharmaciens d’officines alors qu’elle la dénie aux pharmaciens de laboratoires.

A ce titre donc, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Mais voyons ensemble les plus pertinentes.

La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une activité des biens en numéraires ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. Ici encore, vous pouvez être plusieurs, pourvu que vous soyez tous inscrits à l’Ordre. Mais il est possible de faire cavalier seul en créant une société où vous êtes associé unique.

Le caractère commercial d’une société est défini par son objet ou sa forme. Ainsi, le droit OHADA distingue : la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA), la société en commandite simple (SCS), le groupement d’intérêt économique (GIE), la société par actions simplifiée (SAS) et les sociétés sans personnalité juridique.

Les sociétés commerciales sont créées par des personnes physiques et/ou des personnes morales. Elles se constituent à partir d’actions ou de parts sociales. La création de la société est matérialisée par des actes juridiques dont les statuts et le règlement intérieur (les professionnels du droit sont vos amis).

Par exemple, les statuts peuvent être faits sous la forme d’acte sous seing privé ou authentifiés par un notaire. Mais vous pouvez aussi vous fiez aux statuts types disponibles sur le site www.monentreprise.bj. Quoi qu’il en soit, c’est de vous que nous tenons, « mieux vaut prévenir que guérir ». !

La société bénéficie de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Pour certaines sociétés, il faut un capital minimum par contre pour d’autres (la SARL  par exemple), la loi ne fixe aucun capital minimum. La société bénéficie de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Enfin, comme vous vous en doutez, l’exercice de toute activité sous la forme juridique d’une société donne au paiement d’impôts et de taxes.

Qu’en est-il de leur régime fiscal ?

Au Bénin, toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle à but lucratif est soumise aux impôts et taxes découlant de son activité. Toutefois, certaines personnes bénéficient des avantages particuliers en raison soit de leur forme juridique soit de l’activité qu’elles exercent. Selon la loi de finance de 2020, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont imposables suivant le régime du réel.

Sont au régime du réel, les entreprises qui réalisent pour un exercice, un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50.000.000 FCFA.

Les entreprises individuelles sont celles qui font un chiffre d’affaire en dessous du régime réel. Ainsi, les entreprises imposées d’après le régime du réel dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous du seuil visé supra, ne sont soumises au régime de la Taxe Professionnelle Synthétique prévu aux articles 1084‐18 à 1084‐48 du présent Code, que lorsque cette baisse est constatée pendant deux exercices consécutifs.

Pour ce qui est des sociétés, les impôts et taxes qui leur sont échus se résument comme suit : il s’agit notamment de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de l’impôt sur les sociétés et des taxes sur la consommation (30%).

Au Bénin, la création d’une officine de pharmacie peut se faire sous toutes les formes juridiques de société. Mais dans la pratique, nous constatons que la forme SARL est la plus utilisée par les pharmaciens d’officine. En effet, sur le site de l’Agence de Promotion des Investissements et Exportations (APIEX), les officines de pharmacie sont constituées sous les formes de société à responsabilité limité (SARL) et de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL).

En clair, cette option vous offre les avantages suivants : l’absence de capital minimum, la limitation des risques aux apports. Toutefois,  un regard au fisc permet de voir que les obligations sont plus lourdes que dans une entreprise individuelle.

Concluons : du diplôme à votre officine de pharmacie, le chemin semble insidieux mais (heureusement !) pas plus que celui qui vous a conduit jusqu’au diplôme. Docteurs, vous êtes prêts !

Un commentaire sur “L’exploitation d’une officine de pharmacie : Sur les régimes juridiques applicables à la profession”

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